Pour l'instauration d'une journée

Proposition de loi déposée par M. Jean-Jacques Candelier
tendant à la création d'une journée nationale de la Résistance

Les députés signataires de la proposition de Loi

Les députés appartenant au groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine ont été élus :

Jean-Jacques CANDELIER, ( né le 07.03.1945) dans la 16 ème circonscription du Nord;

François ASENSI, ( né le 01.06.1945) dans la 11 ème circonscription de Seine Saint Denis;

Alain BOCQUET, ( né le 06.05.1946) dans la 20 ème circonscription du Nord;

Marie-George BUFFET, ( née le 07.05.1949) dans la 4 ème circonscription de la Seine St Denis;

Patrice CARVALHO, ( né le 15.11.1952) dans la 6 ème circonscription de l’Oise;

Gaby CHARROUX, ( né le 25.06.1942) dans la 13 ème circonscription des Bouches du Rhône; André

CHASSAIGNE, ( né le 02.07.1950) dans la 5 ème circonscription du Puy de Dôme ;

Marc DOLEZ, ( né le 21.10.1952) dans la 17 ème circonscription du Nord;
Jacqueline FRAYSSE,( né le 25.02.1947) dans la 4 ème circonscription des Hauts de Seine;

Nicolas SANSU,( né le 17.06.1968) dans la 2 ème circonscription du Cher;

Proposition de loi N°350 relative à l'instauration du 27 mai

Réuni le 6 avril 2013 à Vannes, le Comité Départemental de l’ANACR
s’adresse aux députés du Morbihan

Le 28 mars 2013, le Sénat a adopté, dans une quasi-unanimité (346 pour sur 348), la proposition de loi N°350 relative à l'instauration du 27 mai comme Journée Nationale de la Résistance, proposition présentée par Jean-Jacques Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L’ANACR tient à rappeler qu’il y a près de vingt ans, elle avait pour la première fois, formulé cette demande, et n’a cessé depuis de la soumettre aux élus de la Nation, pour que, par cette instauration d’une Journée Nationale de la Résistance, soit rendu hommage au combat et aux sacrifices des Résistant(e)s, et soit reconnu le rôle historique de la Résistance aux côtés des Français libres et des forces alliées dans la libération de notre pays et la victoire sur le nazisme. C’ est pourquoi l’ANACR, par la voix de son Président National, Louis Cortot, compagnon de la Libération, s’est réjouie de ce vote des sénateurs de tous les groupes.

Les articles de la proposition loi N° 350 ( proposition transmise par le Président du Sénat au Président de l’Assemblée Nationale et enregistrée sous le N° 849) répondent en effet en tous points aux attentes des adhérents de l’ANACR et plus particulièrement de ceux d’entre eux qui ont combattu l’occupant nazi:
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Article ler
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La République française institue une journée nationale de la Résistance.
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Article 2
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Cette journée, ni fériée, ni chômée, est fixée au 27 mai, jour anniversaire de la création du Conseil national de la Résistance.
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Article 3

Dans le cadre de cette journée anniversaire, les établissements d'enseignement du second degré sont invités à organiser des actions éducatives visant à assurer la transmission des valeurs de la Résistance et de celles portées par le programme du Conseil national de la Résistance.

De plus les motifs développés au soutien de cette proposition de loi comme les débats au Sénat, ont montré que la quasi unanimité des élus de la nation de cette chambre s’accordaient pour reconnaître que « la fondation du Conseil National de la Résistance a rendu possible la contribution décisive de la Résistance intérieure à la libération de notre pays. Il a également permis de jeter les bases d'un nouveau contrat social à l'ambition révolutionnaire, qui fonde encore aujourd'hui notre République. La modernité du Programme du Conseil national de la Résistance demeure entière. »

Or, le 10 octobre 2012, une proposition de Loi analogue à celle que viennent de voter les sénateurs a été déposée par Jean Jacques Candelier et le groupe des députés communistes et apparentés.

Ainsi, toutes les conditions paraissent réunies pour que soit concrétisée dans les textes dans les semaines à venir l’instauration de cette journée.
Les membres du Comité Départemental du Morbihan de l’ANACR s’ adressent donc à Messieurs les Députés du Morbihan pour leur demander d’intervenir auprès de Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, ainsi qu’ auprès des Présidents de leurs groupes parlementaires, pour que soit inscrit sans attendre à l’Ordre du Jour des travaux de l’Assemblée Nationale l’examen du texte adopté par le Sénat et afin que, par son adoption dans les mêmes termes, le 27 mai 2013 soit la première Journée Nationale de la Résistance ayant un caractère officiel.

Ainsi, au soir de leur vie, nos camarades Anciens Combattants Volontaires de la Résistance pourraient-ils espérer que le sens et la portée de leurs combats et de ceux de leurs frères et soeurs en résistance qui y ont laissé la vie, seront rappelés aux jeunes générations autrement que par des noms inscrits sur les monuments aux morts de leur ville ou sur des plaques le long des rues et places de celle-ci.

Pour le Comité du Morbihan
de l’Association Nationale des Anciens Combattants et Ami(e)s de la Résistance - ANACR

Katherine Le Port

Présidente Départementale

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27 MAI : Journée Nationale de la Résistance

La Loi a été votée par l’Assemblée Nationale
à l’unanimité des 66 députés présents
dans la nuit du 9 au 10 juillet 2013

Déjà le Mardi 25 juin 2013, les députés membres de la Commission de la défense nationale et des forces armées avaient adopté à l’unanimité,
sur rapport de Madame Emilienne Poumirol,
la proposition de loi, adoptée le 28 mars 2013 par le Sénat,
relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance (n° 849),

l’examen de cette proposition a donc eu lieu en séance publique le 9 juillet 2013

Voici des extraits du rapport de Madame Poumirol que vous pourrez retrouver intégralement sur le site de l’assemblée nationale

(Compte rendu n° 80 )

Madame la présidente, mes chers collègues, je suis très heureuse de vous présenter aujourd'hui cette proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la Résistance. Il s'agit d'une initiative de notre collègue sénateur de Haute Garonne, Jean Jacques Mirassou, qui a été adoptée par le Sénat, le 28 mars dernier, dans un climat de très grand consensus, par 346 voix contre 2. Elle relaie une demande ancienne puisque Philippe Seguin avait déjà déposé un texte en ce sens en 1979, repris depuis par de nombreuses propositions de loi, amendements et questions écrites.
En cette année de célébration du soixante dixième anniversaire de la création du Conseil national de la Résistance, le texte propose de fixer au 27 mai, date de sa première réunion, la journée nationale de la Résistance. C'est, en effet, ce même jour de l'année 1943 que, pour la première fois, se sont réunis, rue du Four, à Paris, sous la présidence de Jean Moulin, les représentants des huit plus importants mouvements de la résistance intérieure, des six grandes tendances politiques non collaborationnistes et de deux syndicats ouvriers. Lors de cette réunion, le Conseil national de la Résistance adopta à l'unanimité une motion répudiant « la dictature de Vichy, ses hommes, ses symboles, ses prolongements » et réclamant un gouvernement provisoire qui « soit confié au général de Gaulle ».

C'est ainsi que la résistance intérieure et la résistance extérieure s'unirent pour la première fois. Grâce au 27 mai, la France put devenir une nation alliée et obtenir une chaise à la table des vainqueurs, siège qu'elle occupe encore aujourd'hui au Conseil de sécurité de l'ONU. Rester dans le jeu des nations, éviter, à la libération, l'administration militaire alliée que projetait Roosevelt, tel était aussi l'enjeu de cette union.

Selon les mots de Jean Moulin, le 27 mai constitue « la première réunion d'une assemblée représentative de la France résistante, la première également depuis la trahison de l'Assemblée nationale, le 10 juillet 1940 ». Bien sûr, le CNR n'était pas monochrome, il réunissait des tendances de gauche et de droite, et sa mise en place a demandé de très longs mois de négociation, mais toutes ces tendances ont su s'accorder sur l'urgence qu'il y avait à faire l'union sous peine de perdre l'essentiel. Pour le général de Gaulle, le but premier de ce Conseil était de maintenir l'unité de la Résistance. Cette unification a évité à la France les déchirements trop souvent observés au lendemain de la guerre, en Grèce comme en Yougoslavie, l'obstination de chaque vainqueur ne permettant pas de construire un projet pour tous et conduisant à des guerres civiles terribles.

La réunion de la rue du Four préparait la suite : le fameux programme du Conseil national de la Résistance, adopté en mars 1944 à l'unanimité. Jetant les bases philosophiques et traçant les lignes politiques pour la reconstruction, il élaborait un modèle de société différent du précédent, qui avait échoué, et de celui contre lequel la Résistance se battait......[modèle] assurant la prééminence des droits humains : droit à l'emploi, à la liberté syndicale, à la sécurité sociale, à la retraite, égalité d'accès à l'enseignement et à la culture pour tous. Ces éléments sont, aujourd'hui encore, au sommet de notre ordonnancement juridique, auquel chacun d'entre nous, et a fortiori nous, les législateurs, doit se conformer. Ces principes font partie du bloc de constitutionnalité défini par le Conseil constitutionnel, qui a une valeur supérieure à la loi.

C'est à ces deux messages forts de la Résistance, l'union pour le salut et l'affirmation de la dimension fraternelle et égalitaire de notre république, que cette proposition de loi veut rendre hommage.......

Plus que l'organisation d'une cérémonie nationale, cette proposition de loi vise à associer les établissements scolaires au souvenir de la Résistance. Elle a donc une valeur essentiellement pédagogique.

.....Il reviendra aux enseignants de choisir les voies qu'ils jugent les plus adaptées à la transmission, en organisant des visites de lieux de mémoire ou de musées, en montant des pièces de théâtre, en projetant des films ou encore en publiant un journal. Pour cela, ils recevront le soutien du ministère de la Défense et des différentes associations, à l'image de la Fondation de la Résistance qui organise chaque année le concours national de la Résistance et de la déportation, lequel connaît un grand succès puisque près de 40 000 élèves de troisième y participent chaque année.
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